1. DEFINITIONS
1.1 Dans le cadre du présent document :
• Le terme « PRESTATAIRE » désigne la Société PIINK TEKNOLOGY.
• Le terme « CLIENT » désigne toute personne physique ou morale qui achète directement ou émet le souhait d’acheter directement les produits, logiciels et/ou services proposés par PIINK TEKNOLOGY à titre professionnel (relation B2B).
• Le terme « client particulier » désigne toute personne physique qui achète directement les produits et/ou services proposés par PIINK TEKNOLOGY (relation B2C).
• Le terme « client final » ou « end user » désigne tout client du CLIENT direct du PRESTATAIRE chez ou pour lequel le PRESTATAIRE réalisera indirectement des prestations commandées par le CLIENT ; le PRESTATAIRE sera alors « sous-traitant » de son propre CLIENT (relation B2B).
• Le terme « EDITEUR » désigne l’entreprise qui assure la conception, le développement et la commercialisation de produits logiciels.
• Le terme « FABRICANT » désigne la marque qui fabrique un produit vendu par le PRESTATAIRE.
• Le terme « DISTRIBUTEUR » désigne l’intermédiaire, utilisé par le PRESTATAIRE pour acheter un produit, logiciel ou service.
• Le terme « Condition particulière » : désigne toute condition dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales figurant sur tout document contractuel applicable à l’exécution des prestations commandées par le CLIENT au PRESTATAIRE. Les documents pourront être notamment la proposition commerciale et/ou le bon de commande accepté par le PRESTATAIRE et/ou tout document intitulé « conditions particulières ».
• Les documents contractuels désignent les présentes conditions générales et le devis/offre ou proposition commerciale et/ou le contrat émis par le PRESTATAIRE et accepté par le CLIENT.
• Le terme « devis » désigne toute offre, proposition commerciale et/ou contrat, incluant ou non des conditions particulières, émis par le PRESTATAIRE pour répondre à une demande du CLIENT. Les termes « offre » et « proposition commerciale » auront la même signification.
• Les termes « produit » ou « équipement » ou « matériel » désigne tout matériel vendu par le Prestataire.
• Le terme « logiciel » désigne une copie binaire du (des) logiciel(s) propriété du PRESTATAIRE ou dont ce dernier détient les droits de commercialisation, constituant un ensemble cohérent et indépendant conçu pour assurer certaines fonctionnalités une fois installé(s) sur une machine informatique ou sur tout périphérique spécialisé. Le terme « logiciel » couvrira également les « progiciels », les « produits programmes » et/ou « applications » au sens informatique du terme.
• Le terme « service » ou « prestation » désigne toute prestation de service, y compris de maintenance, assurée par le PRESTATAIRE.
• Le terme « prérequis » désigne toute opération, installation, équipement, matériel ou système et plus généralement tout élément préalable de quelque nature que ce soit, nécessaire à l’intervention du PRESTATAIRE.
1.2 Les termes en gras ci-dessus pourront être employés indifféremment avec ou sans majuscule, au singulier ou au pluriel, sans que cela en affecte la définition.
2. OBJET
2.1 Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre le PRESTATAIRE et ses CLIENTS.
2.2 Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE fournit aux CLIENTS professionnels qui lui en font la demande, via le site internet de PIINK TEKNOLOGY, par contact direct ou via un support papier, les produits et services proposés par le PRESTATAIRE relativement à la vente de matériels, notamment informatiques, et/ou à la vente et/ou à l’utilisation de logiciels conçus par PIINK TEKNOLOGY ou des éditeurs spécialisés dont le PRESTATAIRE est distributeur et/ou des services ou prestations techniques fournis par ce dernier, liés ou non aux matériels et/ou logiciels vendus.
2.3 Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le PRESTATAIRE auprès des CLIENTS de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat.
2.4 Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du PRESTATAIRE.
2.5 Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
2.6 Toute commande de produits, logiciels ou services implique, de la part du CLIENT, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
2.7 Seules les offres commerciales formalisées et remises au CLIENT par le PRESTATAIRE ont valeur contractuelle pendant leur durée de validité, les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de PIINK TEKNOLOGY sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le PRESTATAIRE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
3. FORMATION DU CONTRAT
3.1 Tout produit, logiciel ou service vendu par le PRESTATAIRE peut faire préalablement l’objet d’un devis détaillé et chiffré adressé au CLIENT et valable, sauf disposition contraire fixée aux conditions particulières dans l’offre, pour une durée de 1 (un) mois.
3.2 Au-delà il devient caduc et ne vaut donc plus offre de vente.
3.3 Le contrat est réputé valablement formé dès l’acceptation du devis par le CLIENT dans le délai de validité de l’offre. Sauf disposition dérogatoire exprimée aux conditions particulières, le PRESTATAIRE sera tenu de son obligation de délivrance des produits et/ou services objets du contrat à compter du paiement de l’acompte visé dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes.
3.4 Si le CLIENT préfère émettre un bon de commande, ce dernier devra reprendre, ou faire expressément référence aux conditions particulières fixées dans le devis émis par le PRESTATAIRE, y compris la référence à l’application des présentes conditions générales.
3.5 A défaut de mention sur le bon de commande du CLIENT, les conditions du devis, y compris l’application des présentes conditions générales, seront réputées applicables et prévaloir sur toutes autres conditions conformément notamment à l’article 2.3 des présentes.
4. PRIX – DELAI DE PAIEMENT – REVISION DES PRIX – CONTESTATION – ESCOMPTE
4.1 PRIX
4.1.1 Le prix du matériel, des logiciels et des prestations, ainsi que les modalités de règlement, sont définis dans la proposition commerciale.
4.1.2 Toutefois, à défaut de précision dans la proposition commerciale, les modalités de règlements sont les suivantes :
• Pour les matériels :
o Acompte 30% du montant total à la commande payable immédiatement.
o Solde à la mise à disposition ou livraison du matériel (par tranche à chaque livraison en cas de livraison par lots séparés) payable à 30 jours net date de facture.
• Pour les prestations de service :
o Acompte équivalent à 20% du montant total de la commande payable immédiatement et déductibles de la dernière facture ;
o 35% à l’issue de la première phase payable à 30 jours net date de facture ;
o 35% à l’issue de la deuxième phase payable à 30 jours net date de facture ;
o Solde (30%) à la recette des prestations payable à 30 jours net date de facture.
OU, en cas de prestations échelonnées sur plusieurs mois :
o Acompte équivalent à 15% du montant total à la commande payable immédiatement et déductibles de la dernière facture
o Paiement mensuel sur présentation d’un état des travaux réalisés à 30 jours net date de facture.
• Pour la maintenance logicielle :
o Les conditions de maintenance sont définies dans le document « Conditions générales de maintenance » ainsi que dans le Contrat de maintenance dans la mesure où il a été souscrit.
o Les redevances de maintenance sont payables annuellement à terme à échoir, à 30 (trente) jours net date de facture.
o Les redevances de maintenance peuvent être facturées, au prorata si nécessaire, par année civile, le 1er janvier de chaque année ou à date d’anniversaire.
Pour la maintenance matérielle :
o La maintenance matérielle pouvant être proposée par PIINK est assurée par un sous-traitant, se fier aux Conditions Générales de Maintenance Matérielle (CGMM) de ce dernier.
4.1.3 Les prix sont définis en euros hors taxes et majorés des taxes, notamment de la TVA, en vigueur au jour de la facturation.
4.2 DÉLAIS DE PAIEMENT
4.2.1 Les factures d’acomptes ou de frais accessoires émises par le PRESTATAIRE sont payables immédiatement par le CLIENT à réception de facture.
4.2.2 Sauf dispositions contraires dans l’offre commerciale, les autres factures émises par le PRESTATAIRE sont payables par le CLIENT à 30 jours net date de facture.
4.2.3 Les frais accessoires tels que les frais de livraison, d’installation, de transport, de poste, de télécommunications, de déplacements, de restauration et séjour, etc… pourront être facturés à tout moment et payables dans les mêmes conditions que les acomptes, avec présentation des copies des justificatifs le cas échéant.
4.2.4 Un mode de règlement par virement sera préféré.
4.2.5 Sauf disposition contraire aux conditions particulières, le PRESTATAIRE n’accepte pas les règlements par traite et plus généralement par titre créant une obligation de payer.
4.3 INTÉRÊTS DE RETARD ET INDEMNITÉ DE RECOUVREMENT
4.3.1 En cas de délai de paiement, le défaut de paiement de l’une des échéances à son terme entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due, tant en principal qu’en intérêts.
4.3.2 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le PRESTATAIRE pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le CLIENT, et suspendre l’exécution de toutes commandes ou livraisons en cours. Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord formalisé du PRESTATAIRE.
4.3.3 Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France au jour de l’émission de la facture et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du code de commerce, dues de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire.
4.3.4 Ce taux d’intérêt est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans besoin d’un rappel par l’envoi d’une lettre recommandée. Elles s’appliquent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
4.3.5 Les pénalités ne sont pas soumises à TVA.
4.3.6 Les pénalités de retard éventuelles seront appliquées sans préjudice de la suspension des prestations jusqu’au complet règlement ou de l’application de la clause « Résolution ».
4.4 RÉVISION DES PRIX DE MAINTENANCE LOGICIELLE ET MATERIELLE
4.4.1 Les modalités de renouvellement des contrats de maintenance logicielle et matérielle sont précisées dans les « Conditions Générales de maintenance » et plus particulièrement dans le contrat de maintenance. En cas de renouvellement par tacite reconduction, les modalités de révision sont fixées ainsi qu’il suit.
4.4.2 Seul le matériel acheté directement auprès de PIINK TEKNOLOGY pourra bénéficier de la maintenance matérielle.
4.4.3 La maintenance matérielle proposée par PIINK étant assurée par un sous-traitant, se fier aux Conditions Générales de Maintenance (CGM) de ce dernier.
4.4.4 Le montant de la redevance annuelle des contrats de maintenance logicielle et matérielle, sera réévalué chaque année à la date anniversaire du contrat.
4.4.5 Les prix sont révisés selon les conditions de révision présentes dans l’offre commerciale et/ou le bon de commande.
4.4.6 A défaut, ils seront révisés annuellement et il sera fait application de la formule suivante :
P1 = P0 x (S1/S0) dans laquelle :
P1 est le prix révisé
P0 est le prix contractuel d’origine ou le dernier prix révisé
S0 est l’indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle initiale ou lors de la dernière révision
S1 est l’indice SYNTEC publié à la date de révision du contrat.
4.4.7 La valeur et la date de l’indice d’origine sont spécifiées dans le bon de commande.
4.4.8 En cas de disparition de l’indice de révision et à défaut d’accord sur un nouvel indice, ce nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.
4.4.9 Si l’indice de révision est négatif, il conviendra d’appliquer l’indice de révision de l’année précédente. S’il s’agit de la deuxième année d’exécution du contrat, les parties appliqueront l’indice en vigueur à la date de la signature du contrat.
4.5 RÉVISION DES TARIFS DE PRESTATIONS EN « RÉGIE »
4.5.1 En cas de prestations en « régie » d’une durée supérieure à 6 (six) mois, le PRESTATAIRE remettra une proposition de réévaluation au CLIENT, 1 (un) mois avant la fin de chaque semestre. Toutefois la réévaluation du tarif journalier pour chacune des catégorie de personnel concerné ne pourra excéder 5% (cinq pour cent). A défaut de remise d’une telle proposition dans le délai imparti, le PRESTATAIRE sera réputé maintenir le tarif en vigueur jusqu’au semestre suivant.
4.6 CONTESTATION DE FACTURE
4.6.1 Toute contestation de facture devra respecter les modalités suivantes :
• contestation détaillée reposant sur des preuves documentées et communiquées dans un délai raisonnablement bref à compter de la réception de la facture concernée ;
• en cas de contestation partielle d’une facture, la partie non contestée devra être réglée par le CLIENT dans le délai contractuel prévu.
• en cas de contestation partielle, non résolue dans un délai de 5 (cinq) jours, le PRESTATAIRE émettra une note de crédit du montant de la facture contestée et deux factures reprenant les montants non contestés d’une part, et les montants objet de la contestation d’autre part.
• le CLIENT paiera immédiatement la facture non contestée et les parties engageront une procédure de conciliation relativement à la facture contestée conformément aux dispositions de l’article 19.
4.7 ESCOMPTE
4.7.1 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
5. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du PRESTA-TAIRE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée en raison des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
5.2 Le PRESTATAIRE est soit auteur, soit détenteur des droits de commercialisation ou de propriété du (ou des) produit(s) pro-gramme(s) conformément à l’article 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
5.3 En conséquence, le CLIENT s’interdit :
• tout type d’exploitation non expressément autorisé par les présentes et, le cas échéant, le devis ou le contrat ;
• de louer, prêter ou vendre le (les) logiciel(s) ou sa (leurs) documentation(s), de le (les) communiquer à des tiers, tant gracieusement qu’à titre onéreux ;
• de transférer le (les) logiciel(s) d’un matériel sur un autre sans en aviser le PRESTATAIRE, que ce transfert donne lieu ou non à des droits supplémentaires ;
• de copier le (les) produit(s) pro-gramme(s) sauf à des fins de sauve-garde évoquées à l’article 7 du présent contrat ;
• de copier la (les) documentation(s) du (des) produit(s) programme(s).
5.4 Le CLIENT informera immédiatement le PRESTATAIRE au cas où il aurait pris con-naissance qu’une personne, morale ou physique, non autorisée, se trouverait en possession du (des) produit(s) programme(s), ou qu’elle en a transgressé les droits de propriété.
5.5 En cas de tentative de saisie judiciaire, quelle qu’en soit la forme, le CLIENT devra en aviser immédiatement le PRESTATAIRE et élever toute protestation contre la saisie, et prendre toute mesure pour faire connaître et reconnaître, le cas échéant, le droit de propriété du PRESTATAIRE.
5.6 Si malgré ces interventions, la saisie est effectuée, le CLIENT devra rembourser au PRESTATAIRE tous les frais occasionnés de ce fait.
5.7 Le droit d’utilisation de produit(s) programme(s) concédé au CLIENT ne peut être cédé, transféré ou apporté à un tiers, sous quelque forme que ce soit. Il en de même du (des) produit(s) programme(s) lui-même.
5.8 Le cas échéant, et dans le cas où le contrat prendrait fin, pour quelque raison que ce soit, le CLIENT s’engage à :
• cesser immédiatement toute utilisation du (des) produit(s) programme(s) ;
• restituer le (les) produit(s) programme(s) au PRESTATAIRE avec toutes les fournitures, documentations et supports correspondants ;
• garantir que toutes les copies de sauvegarde se rapportant au(x) produit(s) programme(s) ont été restituées ou détruites.
6. DROIT D’UTILISATION DES LOGICIELS
6.1 Sauf dérogation expresse et écrite du PRESTATAIRE, seuls des droits non exclusifs d’utilisation des résultats seront concédés au CLIENT, sous réserve de leur parfait paiement. Le savoir-faire et connaissances préexistantes du PRESTATAIRE resteront toujours sa propriété exclusive. Aucun droit à déposer une protection de quelque nature que ce soit ne sera cédé au CLIENT.
6.2 Restrictions relatives aux logiciels : Après le complet paiement du prix et sauf clauses plus restrictives figurant sur le contrat de licence joint au Produit, le CLIENT bénéficie sur les logiciels d’une licence d’utilisation, non cessible et non exclusive, dans les conditions et limites définies par les éditeurs, à l’exclusion de tout droit de propriété. Le CLIENT s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayants droits ou du PRESTATAIRE, ce dernier intervenant généralement comme distributeur des licences logicielles. Le CLIENT est informé que certains éditeurs imposent, éventuellement avant toute utilisation d’un logiciel, la signature d’un accord de licence liant directement l’utilisateur à l’éditeur. En cas d’action en revendication, les conditions de collaboration ou d’intervention du PRESTATAIRE seront définies exclusivement par le PRESTATAIRE et ses fournisseurs.
6.3 Dans le cadre de produits, logiciels ou services distribués par le PRESTATAIRE, les Conditions Générales du DISTRIBUTEUR et à défaut de l’EDITEUR / Constructeur sont applicables au CLIENT, sans que le PRESTATAIRE ne puisse être tenu responsable du non-respect de celles-ci par l’EDITEUR.
7. SAUVEGARDES
7.1 Le cas échéant, le CLIENT pourra effectuer une copie de sauvegarde du produit programme conformément aux termes de l’article 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel.
7.2 Il est interdit au CLIENT de reproduire la (les) documentation(s) associée(s) au(x) produit(s) programme(s). Il est interdit au CLIENT d’utiliser les copies de sauvegarde pour installer le (les) produit(s) programme(s) sur d’autres matériels que ceux mentionnés aux Conditions Particulières du contrat.
8. VENTE DE MATERIELS
8.1 Les caractéristiques des produits et services associés le cas échéant pourront être définis dans un catalogue. Le catalogue fourni pourra être soit le catalogue du prestataire, soit le catalogue du fabricant.
8.2 Le PRESTATAIRE communique au CLIENT l’ensemble des caractéristiques nécessaires à l’achat : descriptif, taille, couleur, composition, prix, etc… Lorsque les caractéristiques des produits et services sont illustrés par une photographie ou une vidéo, ces dernières n’ont aucune valeur contractuelle même si cette mention ne figure pas à proximité de l’illustration concernée.
8.3 Les produits ou services sont conformes aux normes européennes. Pour les produits et services à destination d’un pays autre que la France, il appartient au client de vérifier que les produits ou services concernés répondent aux normes en vigueur dans le pays de destination.
8.4 L’offre concernant les produits est valable dans la limite des stocks disponibles.
8.5 En cas de rupture de stocks affectant une commande en cours, le prestataire indiquera dans les meilleurs délais et par tout moyen au client un nouveau délai de livraison.
8.6 Si un produit est indisponible, le PRESTATAIRE peut livrer au CLIENT un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui initialement commandé, sous réserve de l’accord exprès du client.
8.7 A défaut, et uniquement en cas de refus dans le cas ci-dessus, le CLIENT sera fondé à annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé au prestataire dans les 30 (trente) jours suivant l’annulation de la commande.
8.8 En cas d’annulation de la commande, le CLIENT renonce expressément à tous dommages et intérêts.
8.9 PIINK TEKNOLOGY respecte ses obligations légales concernant la gestion des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE).
9. PRESTATIONS TECHNIQUES
9.1 INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET PRÉREQUIS
9.1.1 Le PRESTATAIRE communique au CLIENT, en même temps que son offre de prestations de services, l’ensemble des informations dont il dispose et dont l’importance est déterminante pour le consentement du CLIENT et l’ensemble des conseils et mises en garde associés tels que :
• la nécessité de respecter des prérequis techniques ;
• la nécessité de disposer de personnel offrant des compétences adaptées à l’offre retenue ;
• la nécessité pour le CLIENT de choisir le niveau de service qui lui est adapté lorsque l’offre en comporte plusieurs ;
• les risques inhérents à l’installation, l’intégration ou le paramétrage d’un système d’information qui parfois nécessite des itérations ;
• les risques de fraude particulièrement dans le domaine des réseaux, des télécoms et du numérique ;
• obsolescence possible des matériels et logiciels ou leur versionning sur une durée limitée ;
• la forte évolution des usages et leur grande instabilité ;
• la nécessité de disposer d’un service de maintenance et que le défaut de maintenance est un risque majeur pour le CLIENT ;
• la nécessité dans certains cas d’acquérir des licences auprès de tiers, la liste de ces licences étant communiquée au CLIENT avant l’acceptation de l’offre du PRESTATAIRE. A défaut, il appartient au CLIENT d’interroger le PRESTATAIRE sur l’existence ou non de progiciels ou logiciels pour lesquels l’acquisition de licences tiers serait nécessaire ;
• la nécessité, dans certains cas, de satisfaire à des obligations propres au CLIENT ou à son secteur d’activité, obligations qui relèvent de sa seule et unique responsabilité ;
• de satisfaire à des démarches préalables auprès d’un organisme ou d’une autorité compétente. Il appartient au CLIENT de s’interroger sur ce point.
9.1.2 La liste ci-dessus est purement indicative et non exhaustive.
9.1.3 Le CLIENT communique au PRESTATAIRE l’ensemble des informations dont il dispose et notamment les éléments techniques, fonctionnels, spécifiques et plus généralement tous les éléments nécessaires à l’élaboration de la proposition correspondante par le PRESTATAIRE pour répondre aux besoins du CLIENT.
9.1.4 L’ensemble des éléments nécessaires au fonctionnement des équipements, installés ou non par le PRESTATAIRE, sur le site du CLIENT est à la charge exclusive du CLIENT (électricité, internet, et plus généralement tout équipement ou élément nécessaire figurant dans les prérequis).
9.1.5 Le cas échéant, le CLIENT assure, à ses frais et sous sa propre responsabilité, la maintenance et l’entretien de ses infrastructures et l’alimentation électrique des équipements de réseau installés sur le site.
9.1.6 Par ailleurs, le CLIENT est informé que l’accès au système d’information, à sa programmation, et à ses fonctionnalités, est possible soit en agissant directement sur l’interface de la machine, soit à distance.
9.1.7 Le PRESTATAIRE attire l’attention du CLIENT sur les risques d’utilisation frauduleuse de ses équipements, notamment par l’utilisation des fonctionnalités permettant un accès à distance ou accessibles à distance.
9.1.8 Le CLIENT reconnaît que les contrats dans le monde des technologies de l’information et de la communication (TIC), en ce compris l’informatique et le numérique, comportent une certaine part d’imprévisibilité du fait notamment des évolutions technologiques et c’est en connaissance de cause que le CLIENT en accepte le risque.
9.1.9 Lorsqu’il est fait référence à un « usage » au sens que lui donne le code civil en matière contractuelle, il est convenu entre les parties que, si cet usage n’est pas détaillé dans l’offre du PRESTATAIRE, il sera fait application des usages établis et publiés par la fédération professionnelle EBEN s’il en existe un. En cas d’adoption d’un usage ou de l’adaptation d’un usage existant en cours d’exécution du contrat, le prestataire, s’il souhaite le voir opposé au client, sera tenu de lui notifier préalablement.
9.1.10 Le PRESTATAIRE peut choisir librement les personnels affectés aux prestations, y compris des sous-traitants.
9.1.11 En cas de sous-traitance, le PRESTATAIRE demeure seul et unique responsable vis-à-vis du CLIENT des prestations réalisées.
9.2 MAÎTRISE D’OUVRAGE
9.2.1 Le CLIENT est le maître d’ouvrage des prestations prévues aux présentes, même s’il ne dispose pas de direction des systèmes d’information ou de télécommunications. Si le CLIENT ne dispose pas des compétences nécessaires, il s’engage à recourir aux services d’un maître d’ouvrage délégué compétent ou se faire assister en conséquence.
9.2.2 Le PRESTATAIRE est le maître d’œuvre et assume la responsabilité de ses seules prestations. Si, au cours de l’exécution desdites prestations, le PRESTATAIRE venait à devoir assumer d’autres responsabilités, notamment en terme de pilotage de projet, il conviendra de :
• définir des règles de gouvernance ;
• conclure un mandat de gestion permettant de définir l’attribution des rôles respectifs de chacune des parties concernées (par exemple à l’aide de la matrice R.A.C.I. ) ;
• le cas échéant, renégocier la qualification et le montant des prestations du PRESTATAIRE.
9.3 CALENDRIER
9.3.1 Les conditions matérielles et financières d’intervention ainsi que le calendrier d’intervention sont normalement formalisés dans l’offre de service du PRESTATAIRE, le ou les bon(s) de commande et/ou la ou les proposition(s) commerciale(s) du PRESTATAIRE. En cas de distorsion trop importante entre les dates des différents documents, le document validé par les parties le plus récemment constituera la seule référence.
9.3.2 Sauf mentions particulières, ou aléas par nature imprévisibles, le calendrier d’intervention a un caractère définitif.
9.3.3 Une intervention peut, selon les circonstances, être commandée par téléphone. Toutefois, elle devra être confirmée par écrit par le CLIENT dans les meilleurs délais.
9.4 RECETTE
9.4.1 La recette est l’acceptation par le CLIENT de la conformité des prestations aux engagement du PRESTATAIRE. Les prestations fournies par le PRESTATAIRE doivent faire l’objet d’une recette. Les modalités spécifiques de la recette sont définies dans les conditions particulières s’il y a lieu.
9.4.2 Il est précisé que :
• en l’absence de réaction du CLIENT dans un délai de 8 (huit) jours calendaires après livraison d’un matériel et/ou d’une prestation, ou d’un élément quelqu’en soit la nature (rapport, note, document, logiciel, etc…), ledit élément sera considéré comme accepté et approuvé par le CLIENT et la recette correspondante sera prononcée ;
• dans tous les cas, et nonobstant le délai susvisé, la mise en œuvre ou l’exploitation dudit élément par le CLIENT avant ce terme vaut acceptation sans réserve par le client.
9.4.3 Les parties s’accordent pour renoncer expressément aux dispositions de l’article 1223 du code civil.
9.5 OBLIGATIONS DE PIINK TEKNOLOGY
9.5.1 Le PRESTATAIRE s’engage à :
• mettre en œuvre des prestations de qualité et conformes à l’expression des besoins du CLIENT et aux règles de l’art et aux usages, le cas échéant ;
• mettre les moyens nécessaires en œuvre pour faire bénéficier le CLIENT de son expertise ;
• maintenir le niveau de réactivité de ses intervenants conformément aux engagements pris ;
• conseiller le CLIENT dans la limite de ses engagements étant rappelé que le PRESTATAIRE ne fournit pas de conseil juridique, ni de conseil ayant trait à la veille technologique et à l’innovation ;
• fournir au CLIENT le matériel commandé tel que spécifié dans la proposition commerciale et/ou le bon de commande.
9.6 OBLIGATIONS DU CLIENT
9.6.1 Le CLIENT s’engage, dans un délai fixé à 3 jours ouvrés par défaut, à :
• mettre en œuvre une équipe dédiée et compétente ;
• respecter les prérequis techniques ou autres demandes du PRESTATAIRE et nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• communiquer au PRESTATAIRE tous les éléments et documentations nécessaires à la réalisation des prestations ;
• être titulaire ou propriétaire de tous les éléments, matériels ou logiciels remis au PRESTATAIRE pour la réalisation de ses propres prestations ;
• s’engager à valider tout document contractuel (SOW, document de spécifications détaillées, etc.) ;
• s’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies aux présentes et/ou dans la proposition commerciale et/ou le bon de commande.
9.6.2 Le CLIENT déclare que, sans être un professionnel averti, il dispose des compétences requises pour apprécier la proposition d’intervention du PRESTATAIRE. Il est en outre précisé que la mise en œuvre des conseils du PRESTATATAIRE est de la seule responsabilité du CLIENT qui l’accepte.
9.6.3 Le CLIENT s’engage à assurer aux préposés du PRESTATAIRE, ou à toute personne mandatée par ses soins, dans la mesure où ces dispositions sont nécessaire à l’exécution de ses prestations :
• le libre accès aux locaux aux jours et heures habituels de travail et/ou à la demande expresse du PRESTATAIRE en dehors desdites plages horaire ;
• le libre accès aux systèmes d’information, de communication, configurations et matériels nécessaires à la réalisation des prestations.
9.6.4 Le CLIENT s’engage à communiquer au PRESTATAIRE dans les meilleurs délais toute modification dans la structure juridique et/ou l’organisation du CLIENT, ces évolutions pouvant avoir un impact important sur le périmètre des prestations.
9.6.5 Le CLIENT s’engage par ailleurs à informer sans délai le PRESTATAIRE de toute modification ou évolution des équipements et des logiciels, progiciels, applications, etc… de son système d’information, ou des outils de connexion à son système d’information, telles que les montées de versions ou l’installation de nouvelles applications ou de nouveaux logiciels par exemple.
9.6.6 Le CLIENT reconnaît l’importance primordiale de sécuriser son système informatique, notamment en termes d’accès logique et/ou physique, de confidentialité, d’intégrité et de sauvegarde des données, et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation, la sauvegarde et la sécurité de son infrastructure informatique, dont il conserve la charge et la responsabilité, étant rappelé que le rôle du PRESTATAIRE se limite à la vérification du fonctionnement du système.
9.6.7 Le CLIENT s’engage à ne pas faire réaliser par le PRESTATAIRE de prestations pour lesquelles il ne disposerait pas de tous les droits et autorisations nécessaires à leur réalisation. A ce titre, le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tout tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle ou autre, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution des prestations confiées par le CLIENT au PRESTATAIRE aurait porté atteinte.
9.6.8 En conséquence, le CLIENT assumera seul la charge de tous les dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait être condamné à raison d’un acte résultant d’une prestation réalisée conformément à la commande du CLIENT, et ce, dès lors que ladite condamnation devient exécutoire, ainsi que toute indemnisation et frais de toute nature exposés par le PRESTATAIRE pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.
10. ASSISTANCE A DISTANCE ET MISES A JOUR
10.1 Quel que soit le mode de concession de droit d’utilisation des licences logicielles au CLIENT par le PRESTATAIRE, le CLIENT bénéficiera au titre du contrat de maintenance et/ou de ses renouvellements successifs, des mises à jour du ou des logiciel(s) ainsi que d’une assistance technique à dis-tance pour le fonctionnement et l’utilisation des logiciels distribués et/ou concédés par le PRESTATAIRE.
10.2 Le service d’assistance pourra être joint en adressant un message électronique à support@piink-teknology.com pendant les heures d’ouverture du PRESTATAIRE, soit :
• du lundi au vendredi de 9h à 17h
• hors jours fériés
Les plages horaire ci-dessus s’entendent « heure de Paris », soit UTC/GMT+2 en « été » (entre le dernier dimanche du mois de mars et le dernier dimanche du mois d’octobre) et UTC/GMT+1 en « hiver » (entre le dernier dimanche du mois d’octobre et le dernier dimanche du mois de mars de l’année suivante).
10.3 Ce service est destiné à assister le CLIENT en cas de difficulté d’utilisation d’un matériel et/ou d’un logiciel et n’a en aucun cas vocation à réparer ou assurer la maintenance des matériels et/ou des logiciels à distance et donc se substituer à une intervention sur site.
10.4 Le PRESTATAIRE fournira ses conseils et assistance technique à distance et en fonction des données qui lui seront communiquées par le CLIENT.
10.5 Le cas échéant, le CLIENT est informé que le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport de données ou d’accès Internet.
10.6 Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’indication ou information erronée, incomplète ou imprécise qui lui seraient fournies par le CLIENT à l’occasion de l’assistance téléphonique.
10.7 Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de tous dommages liés à une mauvaise compréhension entre le service hotline et le CLIENT ou à une mauvaise explication du CLIENT lors de l’appel téléphonique ou liés à une mauvaise manipulation du CLIENT lui-même.
10.8 Le PRESTATAIRE n’est tenu, dans le cadre de cette mission d’assistance, à l’égard du CLIENT, qu’à une simple obligation de moyens. Tout problème qui nécessiterait une intervention sur site fera l’objet d’un devis, et, le cas échéant, d’une facturation distincte.
11. LIVRAISON
11.1 Les produits et logiciels sont vendus ex-works (Incoterm 2010).
11.2 Ils voyagent toujours aux risques et périls du CLIENT, même lorsque les prix sont établis franco destinataire et quelle que soit l’adresse de livraison demandée par le CLIENT.
11.3 Il appartient au CLIENT de vérifier l’état des colis et marchandises à leur arrivée à l’adresse de livraison et d’exercer, éventuellement, les recours contre le transporteur, seul responsable des avaries et manquants éventuels, dans les formes et délais légaux ou, le cas échéant, d’aviser le PRESTATAIRE afin de lui permettre de les exercer.
11.4 La date de livraison est celle à laquelle les produits ou logiciels sont mis à la disposition du CLIENT à l’adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande.
11.5 Sauf déclaration écrite contraire émanant du PRESTATAIRE, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent notamment du respect de l’article 9.6 du présent document. Sous réserve de la bonne exécution de l’ensemble des points de l’article 9.6 par le CLIENT, il est possible d’annuler une commande ayant plus 60 (soixante) jours de retard à compter de l’envoi par le CLIENT au PRESTATAIRE, par lettre recommandée avec avis de réception, d’une mise en demeure de livrer le produit ou le logiciel dans un délai raisonnable.
11.6 Le cas échéant, la mise en demeure ci-dessus ne saurait en aucun cas être adressée au PRESTATAIRE avant l’échéance de la date prévisionnelle de livraison indiquée au CLIENT par écrit par le PRESTATAIRE ou, à défaut, avant l’échéance du délai mentionné à l’article 11.7.
11.7 Il est rappelé qu’à défaut de précision par le PRESTATAIRE, le délai de livraison est fixé à 30 (trente) jours.
11.8 Le cas échéant, ce délai ne comprend pas le temps de préparation de la commande.
11.9 Par exception aux dispositions ci-dessus et conformément aux dispositions légales en vigueur, si le CLIENT est un particulier (soit une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dont la commande excède un montant de 500 euros TTC, le délai de livraison indiqué par le PRESTATAIRE sera impératif et, sauf accord avec le client particulier, tout retard de livraison supérieur à 7 (sept) jours ouvrira droit pour le client particulier à résolution de la vente conclue. Le client particulier bénéficie d’un délai de rétractation légal de 14 (quatorze) jours. Ce droit est exclu dès lors que le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, que l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur particulier, et que ce dernier a renoncé expressément à son droit de rétractation.
11.10 En cas de retard ayant dépassé de plus de 30 (trente) jours la date mentionnée à l’article 11.5 ou, à défaut, à l’article 11.7, il appartient au CLIENT de notifier au PRESTATAIRE, par lettre recommandée avec avis de réception, qu’il entend user de sa faculté de résolution, laquelle ne peut s’appliquer que pour les articles non livrés dans le délai imparti, à l’exclusion de ceux qui, même inclus dans une même commande, ont été livrés dans ce délai.
11.11 En tout état de cause, le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit pour quelque préjudice que ce soit du fait d’un retard de livraison ou des conséquences induites.
11.12 La responsabilité du PRESTATAIRE ne pour-ra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au CLIENT ou en cas de force majeure.
11.13 Sauf disposition contraire précisée dans les conditions particulières, le CLIENT fera en outre son affaire personnelle de l’installation des matériels et produits vendus conformément aux prescriptions techniques du fabricant et/ou de l’éditeur et/ou du PRESTATAIRE.
12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – GARDE DES PRODUITS
12.1 Le PRESTATAIRE reste propriétaire des produits et/ou logiciels livrés à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise (produit et/ou logiciel) incombant néanmoins au CLIENT, dès la mise à disposition de celle-ci.
12.2 Le paiement est constitué dès lors que la somme correspondant au règlement du CLIENT est parvenue effectivement et définitivement sur le compte du PRESTATAIRE.
12.3 Ne constitue pas un paiement, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.
12.4 En conséquence, en cas de non-paiement, le PRESTATAIRE est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du CLIENT.
12.5 Jusqu’au paiement intégral du prix convenu, les produits et/ou logiciels livrés par le PRESTATAIRE seront sous la garde du CLIENT, qui devra en assumer les risques et faire le nécessaire pour les conserver en bon état.
12.6 En tout état de cause, la présente clause fait partie intégrante des conditions générales de vente du PRESTATAIRE et est systématiquement applicable dans toutes ses dispositions.
13. GARANTIE CONTRACTUELLE DES PRODUITS – RESPONSABILITE
13.1 GÉNÉRALITÉS
13.1.1 D’une façon générale, le PRESTATAIRE garantit les produits et logiciels vendus conformément aux conditions (notamment de durée) des garanties accordées par le constructeur ou le fabricant ou le fournisseur ou l’éditeur sur chacun de ces produits et/ou logiciels.
13.1.2 Ladite garantie court à compter de la date de livraison, et couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
13.1.3 La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par le PRESTATAIRE. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
13.1.4 A défaut de mention spécifique sur le devis, le point de départ du délai de la garantie accordée par le PRESTATAIRE au CLIENT est celui opposé par le constructeur ou le fabricant ou le fournisseur ou l’éditeur à PIINK TEKNOLOGY.
13.1.5 Le PRESTATAIRE informera le CLIENT de la date correspondant au début de la garantie.
13.1.6 Les produits et/ou logiciels vendus devront être installés et utilisés par le CLIENT en stricte conformité avec les prescriptions techniques et avec les conseils et/ou recommandations d’installation et d’utilisation du fabricant et/ou du PRESTATAIRE.
13.1.7 A défaut le CLIENT sera immédiatement et totalement déchu du bénéfice de la garantie contractuelle applicable aux produits et/ou logiciels vendus et PIINK TEKNOLOGY serait immédiatement et sans autre condition dégagé de toute responsabilité en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux biens ou aux personnes, du fait, directement ou indirectement, des produits vendus et/ou de leur usage.
13.1.8 En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de PIINK TEKNOLOGY ne pourrait être limitée qu’aux sommes versées par le CLIENT au titre du contrat correspondant aux produits et/ou logiciels visés.
13.1.9 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
13.2 ACCESSOIRES
13.2.1 Le CLIENT reconnaît être expressément informé que les produits de type accessoires, tels que les batteries et chargeurs, ont une garantie limitée expressément à 90 jours.
13.2.2 La date de début de garantie est soumise aux conditions prévues à l’article 13.1 ci-dessus.
13.3 LOGICIELS
13.3.1 Etendue de la garantie
13.3.1.1 Pour les logiciels conçus par ses soins, le PRESTATAIRE garantit, pendant une durée de 1 (un) an à dater de sa (leurs) mise(s) en service, que le (les) produit(s) programme(s), s’il(s) est (sont) correctement utilisé(s), conformément à sa (leur) destination(s) et sous réserve des conditions d’utilisation énoncées dans le contrat, sera (seront) substantiellement conforme(s) aux spécifications techniques figurant dans sa (leurs) documentation(s).
13.3.1.2 Pour les logiciels conçus par un éditeur tiers et commercialisés par le PRESTATAIRE, la garantie est celle prévue par les dispositions de l’article 13.1 ci-avant.
13.3.1.3 La seule obligation du PRESTATAIRE au titre de la présente garantie sera de corriger le défaut constaté ou de mettre au point une solution de contournement.
13.3.1.4 Le CLIENT a été avisé et reconnaît expressément qu’en l’état actuel de la technique, il est impossible de garantir qu’un logiciel est exempt de bogues, et le Prestataire ne garantit en aucun cas que le (les) produit(s) programme(s) fonctionnera (fonctionneront) sans discontinuité ni bogue.
13.3.1.5 Il appartient donc au CLIENT de prendre sous sa responsabilité toute mesure appropriée pour réduire, autant que faire se peut, les conséquences dommageables de tout incident ou dysfonctionnement, notamment en constituant les sauvegardes nécessaires et en soumettant toute difficulté au PRESTATAIRE en temps utile.
13.3.2 Exclusion d’autres garanties
13.3.2.1 Le PRESTATAIRE n’accorde aucune autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, que celles stipulées à l’article 13.3.1 ci-avant, notamment aucune garantie implicite quant à la qualité marchande du (des) produit(s) programme(s) ou son (leurs) aptitude(s) à remplir une fonction donnée.
13.3.2.2 La garantie expresse mentionnée ci-dessus limite l’ensemble des responsabilités et obligations du PRESTATAIRE, notamment pour des dommages résultant de la livraison ou liés à l’installation, à l’utilisation ou aux performances du (des) pro-duit(s) programme(s).
13.3.2.3 Sous réserve de la garantie expresse stipulée au paragraphe 13.3.1 ci-avant, le PRESTATAIRE ne garantit pas le résultat de l’un quelconque des services rendus aux termes des présentes, ni que les anomalies, défauts ou erreurs, seront corrigés, ni que les fonctions contenues dans les programmes satisferont aux exigences du CLIENT ou qu’elles fonctionneront dans les combinaisons ou configurations choisies par le CLIENT.
13.3.2.4 Le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE ne fait aucune autre déclaration de garantie ou de responsabilité que celles mentionnées dans les présentes conditions générales.
14. RECLAMATION – CONFORMITE – GARANTIE DES VICES
14.1 Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, doit être adressée par le CLIENT au PRESTATAIRE par courrier recommandé avec avis de réception.
14.2 Toute réclamation résultant de la livraison (hors délai de livraison), de vices apparents ou d’un défaut de conformité des produits sera irrecevable au-delà d’un délai de 10 (dix) jours à compter de la livraison.
14.3 Afin de faire valoir ses droits relatifs à la garantie ci-dessus, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le PRESTATAIRE, dans les formes visées à l’article 14.1, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter du jour où ils auraient dû être normalement découverts.
14.4 Le PRESTATAIRE remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
14.5 Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
14.6 La garantie ne peut en aucun cas intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
14.7 Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.
14.8 Par ailleurs, toute action en justice à l’en-contre de PIINK TEKNOLOGY, pour quelque motif que ce soit, devra avoir fait préalablement l’objet d’une réclamation dans les conditions du présent article et être intentée dans le délai de 6 (six) mois maximum à compter de l’émission de ladite réclamation restée sans effet.
15. RESOLUTION
15.1 Conformément aux dispositions des articles 1224 et suivants du code civil, en cas de manquement grave d’une des parties non réparé dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement en cause et la présente clause résolutoire, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résolution du contrat concerné sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
15.2 La résolution d’un contrat reste sans effet sur la poursuite des autres contrats de prestations faisant l’objet de bons de commande distincts.
15.3 Pendant la durée du contrat, en cas de résolution anticipée du contrat par le CLIENT, non consécutive à un manquement contractuel du PRESTATAIRE, le CLIENT versera à PIINK TEKNOLOGY une indemnité forfaitaire et définitive définie dans les conditions particulières et/ou la proposition commerciale et/ou le bon de commande, ou, à défaut de précision dans l’un quelconque de ces documents, à hauteur de 95% (quatre-vingt-quinze pour cent) des sommes restant à facturer.
15.4 En tout état de cause, à la résolution du contrat pour quelque cause que ce soit :
• tous les paiements effectués par le CLIENT à la date de résiliation resteront acquis au PRESTATAIRE ;
• le CLIENT paiera les factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation ;
• PIINK TEKNOLOGY facturera au client les dépenses engagées en vue de satisfaire ses obligations au titre du contrat, y compris les sommes que PIINK TEKNOLOGY serait amenée à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais exposés du fait de cette résolution ;
• le CLIENT devra payer au PRESTATAIRE les prestations effectivement réalisées par PIINK TEKNOLOGY jusqu’à la date d’effet de la résolution.
15.5 Toutes les informations confidentielles et leur reproduction éventuelle, tous documents, matériels, outils et autres, transmis par l’une des parties à l’autre devront être restitués sans délai à la demande de la partie qui en est propriétaire et, au plus tard, à la date effective de la résolution.
15.6 Les conditions particulières éventuelles conclues entre les parties seront automatiquement et de plein droit résolues, sans autre formalité, en cas de résolution du contrat principal, y compris des présentes conditions générales, quel qu’en soit le motif.
15.7 L’attention du CLIENT est attirée sur les conséquences, potentiellement critiques, de la résolution d’un contrat de prestations dans la mesure où cette résolution pourrait empêcher l’exploitation totale ou partielle de son système d’information ou de communication.
15.8 En cas de résolution pour force majeure conformément aux dispositions de l’article 16.5 ci-après, la partie empêchée par un événement de façon définitive, informera l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, le contrat se trouvera résolu dès réception de la notification par l’autre partie.
16. FORCE MAJEURE
16.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
16.2 La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
16.3 L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
16.4 Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
16.5 Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution ».
16.6 La résolution prononcée pour raison de force majeure n’ouvrira droit à aucun dommage-intérêt, ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit, pour aucune des parties.
17. CONFIDENTIALITE
17.1 Toutes les informations, tous les documents, données et éléments communiqués par les parties dans le cadre des relations pré-contractuelles et contractuelles entre les parties sont présumés confidentiels et notamment, toutes les informations relatives au savoir-faire, méthodes et expérience des parties, que ces informations, documents ou données aient été délivrés par écrit, oralement ou par tout autre moyen, quelque soit la forme et/ou le support.
17.2 A titre indicatif, les informations confidentielles recouvrent notamment les données, bases de données, rapports, études, prévisions, contrats, analyses, compilations, notes, tableaux, dessins, graphismes, diagrammes, plans, concepts, équipements, modèles, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, matériels ou enregistrements et plus généralement, tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, éditions, représentations, ou impressions numériques, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique.
17.3 L’obligation de confidentialité doit être entendue par les parties comme l’interdiction absolue de communiquer lesdits éléments sauf à partager les informations, documents, données et éléments avec le personnel permanent ou non-permanent, les prestataires et les sous-traitants dont l’intervention est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.
17.4 Chacune des partie se porte garante du respect de cette confidentialité par son personnel permanent ou non-permanent, ses prestataires et ses sous-traitants et d’une manière générale par tout tiers qui aurait à connaître ces informations, documents, données ou élément, au besoin par la conclusion d’un accord de confidentialité.
17.5 Les parties s’engagent évidemment à :
• traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles ;
• ne pas utiliser les informations confidentielles pour un usage autre que celui résultant de l’exécution du contrat qui les lie ;
• éviter que les informations confidentielles ne soient copiées, reproduites, dupliquées, en tout ou partie, lorsque de telles copies, reproduction ou duplication ne sont pas directement nécessaires et liées à l’exécution du contrat ;
• protéger les informations confidentielles par des mesures appropriées notamment techniques (habilitation,…), à ce que les accès soient tracés et que les matériels nomades soient équipés de moyens adaptés (restriction d’accès, chiffrement, effacement à distance,…) ;
• maintenir les mentions relatives à la confidentialité figurant sur les différents éléments et documents communiqués, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies ;
• former leur personnel, et particulièrement celui qui aura accès aux informations, documents, données et éléments confidentiels, aux règles de sécurité et de confidentialité.
17.6 Les parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité pendant toute la durée du contrat et 1 (un) an à compter de sa date d’expiration.
17.7 Toutes les Informations Confidentielles sont et demeureront la propriété exclusive de la Partie Emettrice. La Partie Destinataire n’acquiert (par licence, expresse ou implicite, ou autrement) aucun droit de propriété intellectuelle, ni un quelconque autre droit au titre du contrat ou au titre de toute divulgation faite en application des présentes, à l’exception du droit limité d’utiliser les Informations Confidentielles conformément aux dispositions expresses du contrat et des présentes. Tous les droits relatifs aux Informations Confidentielles qui ne sont pas expressément accordés au titre des présentes à la Partie Destinataire sont réservés et conservée par la Partie Emettrice. La Partie Destinataire s’engage à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, marque ou autre) sur les Informations Confidentielles, notamment par des demandes de brevets, dépôts de marques ou autres.
17.8 Toute violation des obligations prévues dans la présente clause constitue une faute lourde.
17.9 En aucun cas, la présente clause de confidentialité n’a pour effet de modifier ou lever les obligations légales de secret auxquelles les parties pourraient être tenues (secret professionnel, secret défense, secret de fabrique, etc…).
17.10 Les obligations du présent article, y compris les restrictions relatives à la divulgation et à l’utilisation, ne s’appliqueront pas à toute Information Confidentielle qui :
• est ou devient connue du public sans acte ou omission de la Partie Destinataire,
• était légitimement connue de la Partie Destinataire avant que la Partie Emettrice ne lui communique, tel que cela est attesté par les archives écrites actuelles de la Partie Destinataire,
• devient légitimement connue de la Partie Destinataire sans restriction de confidentialité ou d’exclusivité par une autre source que la Partie Emettrice qui n’est pas redevable d’une obligation de confidentialité envers la Partie Emettrice quant à cette Information Confidentielle ou
• est développée en toute indépendance par la Partie Destinataire sans utilisation d’une quelconque Information Confidentielle ou référence à une quelconque Information Confidentielle, tel qu’attesté par les archives écrites actuelles de la Partie Destinataire,
• ou dont la divulgation s’imposerait à l’une des parties en application des dispositions des articles 434-1 et 434-2 du code pénal.
17.11 En outre, la Partie Destinataire peut utiliser ou divulguer des Informations Confidentielles si (a) elle a reçu l’approbation écrite préalable de la Partie Emettrice ou (b) la Partie Destinataire est légalement tenue de divulguer cette Information Confidentielle, sous réserve, toutefois, qu’avant une telle divulgation obligatoire, la Partie Destinataire Informe la Partie Emettrice de cette divulgation en respectant un préavis raisonnable et coopère avec la Partie Emettrice pour qu’elle se préserve de cette divulgation et/ou pour obtenir, le cas échéant, une décision de justice ou administrative dans l’objectif de réduire l’étendue de la divulgation et/ou l’utilisation des Informations Confidentielles.
18. NON-RENONCIATION
18.1 Le fait que le PRESTATAIRE n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par le CLIENT de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat et notamment des présentes conditions générales n’affectera d’aucune façon le droit pour le PRESTATAIRE d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite.
18.2 Le fait que le PRESTATAIRE renonce à faire valoir la violation par le CLIENT de l’une quelconque des dispositions du Contrat et notamment des présentes conditions générales ne vaudra pas renonciation par le PRESTATAIRE à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.
19. CONCILIATION – PROCEDURE AMIABLE
19.1 En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure judiciaire, chacune des parties s’engage à mettre en œuvre une procédure de conciliation.
19.2 Les parties devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les 8 (huit) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
19.3 L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation. Il devra être communiqué à l’autre partie au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant la réunion de conciliation afin qu’il puisse être éventuellement amendé par la partie convoquée.
19.4 Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
19.5 Cette phase est juridiquement autonome des présentes conditions générales. Elle a vocation a continuer à s’appliquer malgré une éventuelle nullité, résolution, résiliation ou anéantissement des relations contractuelles entres les parties.
20. REFERENCES COMMERCIALES
20.1 PIINK TEKNOLOGY pourra citer le nom du CLIENT à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.
21. CESSION
21.1 Le contrat liant les parties, y compris les présentes conditions générales, ne pourront faire l’objet d’aucune cession totale ou partielle, à titre onéreux ou à titre gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
22. NULLITE
22.1 Si une ou plusieurs stipulations du contrat, y compris des présentes conditions générales, sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les parties conviennent qu’elles n’emporteront pas la nullité de l’acte tout entier.
22.2 Dans une telles hypothèse, les parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d’intégrer dans le contrat une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des parties, telles qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
23. DOCUMENTS CONTRACTUELS
23.1 Les documents échangés entre les parties en phase précontractuelle (emails, télécopies, documents publicitaires ou d’information, etc…) ne sont pas opposables aux parties.
23.2 Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante, à l’exclusion de tout autre document :
• les bons de commande acceptés sans réserve par le PRESTATAIRE et/ou les propositions commerciales du PRESTATAIRE ;
• le cas échéant, la ou les condition(s) particulière(s) signées par les parties ;
• les présentes conditions générales ;
23.3 En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes de documents de même rang, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
24. OPPOSABILITE
24.1 Les présentes conditions générales ont été portées à la connaissance du CLIENT dans le cadre des négociations contractuelles.
24.2 Elles ont été valablement acceptées par le CLIENT. L’acceptation s’entend de toute manifestation de l’accord du CLIENT. L’acceptation peut être formalisée par n’importe quel écrit ou pourra être démontrée par tout moyen notamment : signature classique, électronique ou digitale, clic, échanges de courriers quelle qu’en soit la forme (email, fax,…), consentement par téléphone avec enregistrement ou tout autre forme ou élément qui permettrait de confirmer le consentement du CLIENT.
24.3 En tout état de cause, les présentes conditions générales de vente sont considérées comme acceptées et opposables au CLIENT à compter :
• de tout premier versement, y compris acompte, au bénéfice du PRESTATAIRE
• de l’utilisation en tout ou partie des prestations réalisées ou usage de tout ou partie des matériels livrés.
24.4 Le CLIENT reconnaît que, en cas de mise à jour ou modification des conditions générales, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entraînera l’application automatique des nouvelles conditions mises à jour pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du CLIENT par tout moyen (cf. art. 26.2).
25. INDEPENDANCE
25.1 Les différentes prestations prévues dans les conditions particulières sont indépendantes les unes des autres.
25.2 En cas de difficultés, d’inexécution ou de résolution d’une condition particulière, les parties conviennent que cela sera sans incidence sur les autres conditions particulières et les présentes conditions générales.
25.3 Dans le cas où tout ou partie des prestations ferait l’objet d’un financement (par le PRESTATAIRE ou un tiers – Ex. location, leasing ou autre), les contrats correspondants sont expressément considérés par les parties comme indépendants des présentes conditions générales et des conditions particulières, le cas échéant. En conséquence, la résiliation éventuelle de tout ou partie de ces contrats de financement sera sans incidence sur l’exécution des présentes.
25.4 La résolution de l’ensemble des conditions particulières entraînera de facto la résolution des présentes conditions générales.
26. DOMICILIATION
26.1 Pour l’exécution du contrat, y compris des présentes conditions générales, et sauf disposition particulière spécifiée aux conditions particulières, les parties conviennent que toute correspondance adressée à leur siège social respectif sera considérée comme valablement notifiée.
26.2 Chacune des parties s’oblige à informer l’autre dans les meilleurs délais et par tout moyen en cas de modification d’adresse pour l’application du présent article.
27. DIVERS
27.1 TITRES
27.1.1 En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
27.2 MODIFICATION
27.2.1 Le PRESTATAIRE pourra modifier librement, et à tout moment, les présentes conditions générales, notamment en cas de modification légale ou réglementaire.
27.2.2 En cas de modification, et sauf disposition légale ou réglementaire contraire, les conditions générales applicables au jour de la signature du contrat et/ou du bon de commande, resteront applicables pour l’exécution du (des) contrat(s) en cours. Néanmoins, les nouvelles conditions seront applicables à toute offre commerciale et/ou bon de commande et/ou contrat signé postérieurement à ladite modification, sous réserve qu’elles aient été portées à la connaissance du CLIENT par tout moyen.
27.3 SAVOIR-FAIRE
27.3.1 Le PRESTATAIRE sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.
27.4 INCIDENTS HORS CONTRAT
27.4.1 Le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer au CLIENT le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le CLIENT n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture du PRESTATAIRE au titre du contrat.
27.5 PERSONNEL
27.5.1 Le PRESTATAIRE s’engage à ce que toute personne intervenant pour son compte dans les locaux du client ou sur son système d’information, prenne connaissance et applique les règles et consignes qui lui seront communiquées.
27.5.2 En application des principes de base du développement durable, le PRESTATAIRE s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail et, plus généralement, s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le même code.
27.5.3 Non-sollicitation. Le CLIENT s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du PRESTATAIRE. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du contrat liant les parties, et pendant douze (12) mois à compter de sa terminaison.
27.5.4 En cas de non-respect par le client des obligations prévues dans la clause ci-dessus, celui-ci s’engage à verser au PRESTATAIRE une pénalité égale à 12 (douze) mois du dernier salaire brut mensuel complet de la ou des personne(s) en cause.
27.6 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
27.6.1 Le cas échéant, les parties se conforment aux dispositions du décret n° 92-158 du 20 février 1992 (articles R237-1 et suivants du code du travail) fixant les prescriptions particulières d’hygiène et sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
27.6.2 Le PRESTATAIRE s’engage à prendre connaissance, à respecter et faire respecter par son personnel et son/ses sous-traitant(s) éventuel(s) les consignes d’accès, d’hygiène et de sécurité de l’établissement du CLIENT ainsi que, le cas échéant, le plan de prévention, les procédures, guides et/ou conditions d’intervention des entreprises extérieures propres au CLIENT, et plus généralement toute autre information concernant l’hygiène, la sécurité et la sûreté.
27.6.3 Le PRESTATAIRE s’engage à fournir à son personnel, le cas échéant, le matériel de protection individuelle adapté à leur tâche.
27.6.4 Le CLIENT aura le droit de procéder à l’éviction immédiate de toute personne qui ne respecterait pas les consignes d’accès, d’hygiène et de sécurité applicables.
27.6.5 Si le client le juge nécessaire, le personnel du PRESTATAIRE, y compris sous-traitant, suivra toute formation interne du CLIENT jugée nécessaire pour respecter les consignes d’hygiène et de sécurité propres au CLIENT. Toutefois, l’organisation et le coût de cette formation seront supportés par le CLIENT qui l’aura exigée.
27.6.6 Le PRESTATAIRE s’engage à signaler au CLIENT, dès qu’il en a connaissance, tout incident survenu sur le lieu d’exécution des prestations dont serait victime l’un de ses collaborateurs (membre du personnel ou sous-traitant), ainsi que tout incident dont les conséquences pourraient être néfastes pour la sécurité du personnel, du matériel et/ou de l’environnement.
28. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
28.1 Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de modification, d’opposition, d’effacement, de limitation de traitement et de portabilité des données personnelles le concernant.
28.2 En adhérant aux présentes CGV, le CLIENT accepte que PIINK TEKNOLOGY collecte et utilise ces données pour la réalisation et l’exécution des contrats quels qu’ils soient liant le CLIENT au PRESTATAIRE.
28.3 Ces droits peuvent être exercés auprès de la société PIINK TEKNOLOGY qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante :
- Par voie postale, en écrivant à l’adresse suivante :
PIINK TEKNOLOGY – 113 rue de Fondeville – 31400 Toulouse – France, en indiquant les nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d’accélérer la prise en compte de la demande.
28.4 Toute demande doit impérativement être accompagnée d’un justificatif d’identité.
28.5 PIINK TEKNOLOGY adresse une réponse dans un délai de un (1) mois après l’exercice du droit.
28.6 Si le CLIENT considère que le PRESTATAIRE ne respecte pas ses obligations au regard de ses Informations Personnelles, il est possible d’adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
28.7 Aucune donnée personnelle n’est envoyée par le PRESTATAIRE hors de l’Union Européenne.
29. LOI APPLICABLE
29.1 Sauf dispositions contraires précisées aux conditions particulières, tous les documents contractuels liant les parties, y compris les présentes conditions générales, sont régis par la loi française.
29.2 Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
29.3 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
30. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
30.1 En cas de litige non résolu par la procédure de conciliation visée aux présentes, compétence est expressément attribuée au tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
31. ACCEPTATION DU CLIENT
31.1 Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment le cas échéant, ses propres conditions générales d’achat.
